Location-gérance: solidarité entre le loueur et le locataire-gérant

Avant le 10 décembre 2016, le loueur du fonds de commerce était solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l’occasion de l’exploitation du fonds. Cette solidarité concernait les dettes contractuelles et les dettes fiscales dès lors qu’elles étaient nécessaires à l’exploitation du fonds donné en location-gérance.  La solidarité s’appliquait jusqu’à la.. Suite de la fiche →