10 déc 2015

REGIME DE MUTUELLE OBLIGATOIRE

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A LIRE ABSOLUMENT POUR UNE MISE EN PLACE EFFECTIVE AU PLUS TARD LE 01 JANVIER 2016

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi prévoit une généralisation de la couverture complémentaire santé pour les salariés.

Ainsi au 1er janvier 2016, tous les salariés devront bénéficier d’une couverture santé obligatoire et collective.

Les médias nationaux diffusent régulièrement les spots publicitaires des assureurs concernant la mise en place d’un régime de mutuelle obligatoire à compter de janvier 2016.

Vous trouverez ci-dessous les informations essentielles nécessaires pour savoir quelles sont vos obligations en tant qu’employeur.

1- Quels sont les salariés concernés ?

Toutes les entreprises, peu importe leur taille, sont concernées par cette disposition si elles ne disposent pas déjà d’une couverture complémentaire santé collective obligatoire.

Sont également concernés tous les salariés, mais pas obligatoirement leurs ayants droits. Pour ces derniers c’est à l’employeur de décider (ou de négocier selon les cas), s’ils seront couverts, de manière obligatoire ou facultative.

2- Quelles sont les modalités pour mettre en place la mutuelle obligatoire ?

* Dans une entreprise sans délégué syndical (DS):

Qui négocie?

La négociation n’est pas obligatoire, donc l’employeur décide seul par Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE). S’il le souhaite, il peut toutefois négocier avec ses salariés par le biais d’un référendum.

Quand?

Au plus tard le 01/01/2016.

*Dans une entreprise disposant d’un délégué syndical (DS):

Qui négocie?

L’employeur, avec le DS pour aboutir à un accord d’entreprise.

Quand?

Lors de la négociation annuelle obligatoire entre le 01/07/2014 et le 31/12/2015.

En cas d’échec des négociations, dans tous les cas l’employeur doit adopter par DUE le contrat de mutuelle « minimum » au plus tard le 1er janvier 2016. Dans ce cadre, les salariés présents dans l’entreprise ont la possibilité de refuser d’être affiliés au régime mise en place et d’acquitter la part de cotisation mise à leur charge.

3- Quelles sont les caractéristiques collectives et obligatoires du contrat ?

Quel que soit le mode de mise en place, plusieurs critères doivent être respectés dans la mise en place d’un régime de prévoyance ou de frais de santé collectif obligatoire :

– Le régime doit revêtir un caractère collectif et obligatoire : il doit ainsi bénéficier à l’ensemble des salariés, ou à une ou plusieurs catégories objectives de salariés (Ex : non cadres, cadres…) et s’imposer à chaque salarié concerné.

– Selon la loi du 13 août 2004 portant réforme de l’Assurance maladie, le contrat doit être «responsable», c’est-à-dire respecter un certain nombre d’obligations et d’interdictions en matière de prise en charge.

– La participation de l’employeur est obligatoire et doit être fixée à un taux ou un montant uniforme pour l’ensemble des salariés ou pour tous ceux d’une catégorie objective. A compter du 1er janvier 2016, ce taux ou ce montant devra représenter au moins 50% de la cotisation affectée à la couverture obligatoire du salarié seul (article L911-7 du Code de la Sécurité sociale).

4- Quelles sont les dispenses prévues ?

Mise en place du régime collectif par :
Cas de dispense d’affiliation Décision unilatérale de l’employeur Accord collectif, convention collective ou référendum salariés
Régime de frais de santé
(cas également possibles pour les régimes de prévoyance) Salariés embauchés avant la mise en place du régime Dispense d’adhésion possible Dispense d’adhésion impossible
Salariés ayant un CDD de moins de 12 mois (y compris apprentis) Dispense d’adhésion possible
(pour toute la durée du CDD)
Salariés ayant un CDD de 12 mois et +
(y compris apprentis) ayant une couverture individuelle Dispense d’adhésion possible
(pour toute la durée du CDD)
Salariés à temps partiel et apprentis dont la cotisation salariale est ˃ à 10% de leur salaire brut Dispense d’adhésion possible
(pour toute la durée du contrat de travail, tant que la condition liée au salarie est respectée)
Régime de frais de santé
Salariés déjà bénéficiaires d’une mutuelle individuelle, de la CMU, ou de l’aide à l’acquisition d’une mutuelle Dispense d’adhésion possible
(dispense temporaire, jusqu’à échéance annuelle du contrat)
Salariés bénéficiaires d’une couverture santé collective obligatoire par ailleurs (multi-employeurs, ayant-droit, SNCF, Alsace-Moselle…) Dispense d’adhésion possible
(justificatif à donner tous les ans).

5-  Quelle est la couverture « minimale » prévue ?

Il est défini une couverture « minimale », pour les garanties suivantes :

– Intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie sous réserve de certaines exceptions ;
– Totalité du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation ;
– Frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel ;
– Frais d’optique :
* de manière forfaitaire par période de 2 ans (1 an pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue)
* avec un minimum de prise en charge fixé à :
100 € pour une correction simple,
150 € pour une correction mixte simple et complexe
200 € pour une correction « complexe ».

6- Quels sont les organismes susceptibles d’assurer le régime de frais santé ?

Seuls peuvent juridiquement obtenir la qualification d’ »organisme assureurs » et être habilités à mettre en œuvre des opérations de prévoyance complémentaire, les organismes qui répondent aux directives communautaires relatives à l’assurance, soit :

– Les mutuelles,
– Les institutions de prévoyance,
– Les sociétés d’assurance ou sociétés d’assurance mutuelle.

Nous pouvons vous conseiller dans le cadre du choix de l’organisme.

Vous pouvez faire appel aux services du Cabinet JURE ET FACTO pour vous conseiller dans la mise en place du régime obligatoire de frais santé.

Nous vous conseillons de le faire le plus rapidement possible afin d’éviter de traiter une question complexe et importante dans l’urgence.

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