04 oct 2012

Nouvelle mention obligatoire sur vos factures

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Attention aux mentions obligatoires à faire figurer sur vos factures

A partir du 1er janvier 2013 eux nouvelles dispositions visant à lutter contre les retards de paiement entre professionnels vont entrer en vigueur. L’une crée une nouvelle mention obligatoire sur les factures, l’autre une indemnité forfaitaire de 40 € à verser au créancier pour tout retard de paiement.

Rappel des dispositions actuelles

Aujourd’hui, toutes les entreprises sont tenues d’indiquer leurs conditions de règlement dans leurs conditions générales de vente, ainsi que, sur chaque facture non réglée au comptant, la date limite de règlement, les conditions d’escompte éventuel, et le taux d’intérêt des pénalités qui sont exigibles en cas de retard de paiement.
Par ailleurs, le taux de ces pénalités ne peut en aucun cas être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur (soit 2,13 % actuellement) ou, si aucun taux n’est mentionné, au taux REFI de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points (soit 10,75 % actuellement).
Enfin, ces pénalités sont dues dès le jour suivant la date limite de règlement mentionnée sur la facture, et elles sont exigibles sans même qu’un rappel soit nécessaire.

Ce qui change

Toutes les dispositions ci-dessus sont maintenues sauf que, s’agissant de l’application du taux REFI de la Banque Centrale Européenne, le taux applicable durant le premier semestre de l’année concernée sera désormais le taux de la BCE en vigueur au 1er janvier de l’année en question, tandis que, pour le second semestre, il s’agira du taux en vigueur au 1er juillet.
Par ailleurs, en plus de ces intérêts de retard, une nouvelle pénalité, forfaitaire celle-là, sera désormais due au créancier pour tout paiement intervenu après la date d’échéance.
Comme les intérêts de retard, cette pénalité sera exigible sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement en sera de plein droit débiteur à l’égard du créancier.
Son montant vient d’être fixé à 40 € par un décret du 2 octobre dernier.
Cependant, dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ces 40 €, le créancier serait en droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Par contre, le créancier ne pourra pas invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdira le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.

Nouvelle mention obligatoire sur vos factures

A l’instar de la date limite de règlement, des conditions d’escompte éventuel, et du taux des pénalités de retard, il sera désormais obligatoire de mentionner également le montant de cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au recto des factures payables à terme.

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