13 jan 2017

Location-gérance: solidarité entre le loueur et le locataire-gérant

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Avant le 10 décembre 2016, le loueur du fonds de commerce était solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l’occasion de l’exploitation du fonds.

Cette solidarité concernait les dettes contractuelles et les dettes fiscales dès lors qu’elles étaient nécessaires à l’exploitation du fonds donné en location-gérance.

 La solidarité s’appliquait jusqu’à la publication du contrat de location-gérance et pour une durée de six mois à compter de cette publication.

 Vis-à-vis de l’administration fiscale, le loueur et le locataire-gérant étaient solidaires du paiement des impôts directs pendant toute la durée la location.

 La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « loi Sapin 2 » modifie à compter du 10 décembre 2016, les dispositions relatives à la solidarité du loueur et du locataire-gérant.

 Ainsi, l’article L.144-7 modifié du Code de Commerce prévoit que le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l’occasion de l’exploitation du fonds uniquement jusqu’à la publication du contrat de location-gérance.

 Cette disposition est reprise dans le Code général des impôts qui énonce dans le 3 de son article 1684 : « Le propriétaire d’un fonds de commerce est solidairement responsable avec l’exploitant de cette entreprise, des impôts directs établis à raison de l’exploitation de ce fonds jusqu’à la publication du contrat de location-gérance. »

 Ainsi, dès la publication du contrat de location-gérance, le loueur du fonds ne sera plus tenu responsable des dettes contractées par le locataire-gérant et des impôts directs à régler dans le cadre de l’exploitation du fonds.

 Il s’agit d’une avancée de la législation visant à favoriser la location-gérance en garantissant au loueur une sécurité juridique et surtout financière. La location-gérance est un pas vers la transmission de l’entreprise. Ainsi, avec ces nouvelles dispositions, elle devient plus attractive.

 Le Cabinet se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions concernant la location-gérance.

 

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