05 nov 2014

Plafonnement taux réduit d’IS

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Rappel sur le régime de plafonnement du taux réduit de l’impôt sur les sociétés

Le taux réduit d’impôt sur les sociétés s’applique uniquement sur les 38 120 premiers euros du bénéfice réalisé au cours de l’exercice (la part supérieure étant imposable au taux normal de 33 1/3 %).
En outre, ce plafond de 38 120 € s’applique uniquement aux exercices de 12 mois. Il en résulte que pour les exercices d’une durée différente, il doit être ajusté prorata temporis.
Lorsque le bénéfice est inférieur au plafond applicable, la fraction non utilisée de ce plafond n’est pas reportable sur l’exercice suivant. Ceci peut avoir son importance au moment du choix de la durée d’un exercice.

Exemple : une société a réalisé un bénéfice de 5 000 € au cours de son premier exercice qui a duré 9 mois, et 50 000 € au cours du second qui a duré 12 mois.

Pour ces deux exercices, la part totale du bénéfice susceptible de bénéficier du taux réduit se serait élevée à 5 000 € au titre du premier, et à 38 120 € pour le second, soit un total de 43 120 €.
Alors que si le premier exercice avait duré 21 mois (9 + 12), et que le bénéfice s’était élevé à

55 000 € (5 000 + 50 000), c’est l’intégralité de ce bénéfice qui aurait pu bénéficier du taux réduit puisque le plafond se serait alors élevé à 66 710 € (soit 38 120 x 21/12).

Source : Bulletin Officiel des Impôts, BOI-IS-LIQ-20-20-20120912.

Les 3 conditions à remplir pour bénéficier de l’I.S. au taux réduit

Le taux réduit d’imposition s’applique en principe à toutes les sociétés qui relèvent de l’impôt sur les sociétés, que ce soit de plein droit ou sur option, et quelle que soit la nature de leur activité – industrielle, artisanale, commerciale, ou libérale –, mais sous réserve qu’elles répondent aux trois conditions suivantes :

  • Avoir un capital entièrement libéré

Cette condition s’apprécie à la date de clôture de l’exercice. Elle signifie qu’à cette date, les apports promis par les associés lors de la création de la société doivent avoir été intégralement versés.

Il en résulte que lorsque les associés n’ont libéré qu’une quote-part de leurs apports (comme la loi le leur permet) que ce soit lors de la création de la société ou à l’occasion d’une augmentation du capital, celle-ci ne peut pas bénéficier du taux réduit tant qu’ils n’auront pas apporté la totalité de ce qu’ils avaient promis.

  • Avoir un capital détenu à 75 % au moins par des personnes physiques

Cette deuxième condition doit être respectée tout au long de l’exercice. Toutefois, sont assimilées à des personnes physiques les sociétés qui répondent elles-mêmes aux trois conditions décrites ici, à savoir :

  • dont le capital est entièrement libéré
  • détenu à 75 % par des personnes physiques,
  • dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 millions d’euros.

Par ailleurs, le seuil de 75 % doit être apprécié sans tenir compte de la fraction du capital détenue par des sociétés de capital-risque (SCR), des fonds communs de placements à risques (FCPR), des sociétés de développement régional (SDR), ou des sociétés financières d’innovation (SFI), mais sous réserve que ces sociétés ne détiennent pas, directement ou indirectement, la majorité du capital.

  • Avoir réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 7,63 millions d’euros

A cet égard, le chiffre d’affaires à prendre en considération est celui qui a été réalisé au cours de l’exercice au titre duquel le taux réduit d’imposition doit être appliqué. Il s’agit du chiffre d’affaires HT.

Cependant, les recettes à caractère exceptionnel – tels que les produits de cession d’immobilisations par exemple –, ainsi que les produits financiers, ne doivent pas être pris en compte.

Par contre, la limite de 7,63 millions d’euros s’entend pour un exercice de 12 mois. Elle doit donc être réduite ou augmentée, au prorata temporis, pour un exercice d’une durée inférieure ou supérieure à 12 mois.

Notons enfin que le taux réduit peut également s’appliquer aux sociétés-mères d’un groupe. Mais pour elles, le chiffre d’affaires doit être apprécié en faisant la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres du groupe, et sans que le chiffre d’affaires “intra-groupe” soit neutralisé.

En pratique, comment bénéficier du taux réduit d’I.S. (obligations déclaratives)

  • Choix lors du paiement du solde de l’I.S.

En pratique, le choix pour le taux réduit (quand il est possible), est effectué par le Gérant lui-même ou son comptable, lors du paiement du solde de l’I.S., lequel doit être effectué au plus tard pour le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l’exercice. Il s’effectue donc directement sur l’imprimé intitulé « Relevé de solde de l’I.S. » à retourner à votre centre des impôts pour cette date.

  • Obligations déclaratives

Cependant, la part des bénéfices (ou des plus-values à long terme) que l’on a assujettie au taux réduit doit également être mentionnée sur la Déclaration annuelle de résultat (n° 2065) à produire chaque année dans les trois mois de la clôture de l’exercice (ou début mai pour les exercices clos le 31 décembre), ceci dans le cadre C de la première page de cette déclaration.

Enfin, comme le prévoit l’article 46 quater-0ZZ bis A de l’annexe III au Code Général des Impôts, les sociétés qui souhaitent bénéficier de l’I.S. à taux réduit doivent joindre à leur Déclaration annuelle de résultat (sur papier libre) les deux états suivants :

  • un état de détermination des bénéfices imposés au taux réduit ;
  • ainsi qu’un état mentionnant la répartition de son capital social et les éventuelles modifications intervenues dans cette répartition au cours de l’exercice.
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