15 mai 2017

Employeur: responsabilité pour absence de mise en place de la couverture santé

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Depuis le 1er janvier 2016 chaque entreprise doit mettre en place une couverture frais santé. Cette obligation s’applique quelle que soit l’importance de l’effectif et donc dès la première embauche (CDD, CDI, contrats de professionnalisation, etc)

La couverture frais de santé est mise en place par décision unilatérale de l’employeur ou par accord d’entreprise.

Si l’employeur ne respecte pas son obligation et ne souscrit pas de contrat d’assurance collectif au profit de ses salariés, il engage sa responsabilité vis-à-vis de ces derniers. Le salarié pourra justifier de l’existence d’un préjudice dans la mesure où il n’aura pas pu prétendre au remboursement des dépenses médicales engagées.

L’employeur qui met en place un contrat d’assurance complémentaire santé qui ne respecte pas les garanties minimales prévues par la loi ou l’accord de branche (s’il existe) pourrait également se voir sanctionné par la juridiction prud’homale.

On pourrait également envisager une telle responsabilité en cas d’inégalité de traitement résultant de l’instauration d’une « catégorie objective » qui ne se justifie pas dans les fais, ou la modification du contrat d’assurance collectif voire le changement de l’opération sans information des salariés, la réintégration sociale de la contribution patronale….Bien évidemment l’éventuelle responsabilité de l’employeur pourrait se décliner en d’autres sanctions notamment en cas de contrôle de la part de l’URSSAF.

La loi a instauré une nouvelle obligation dont le respect ne doit être scrupuleux et complet, afin d’éviter tout litige possible avec les salariés à ce sujet.

L’intervention d’un avocat vous assure que le régime mis en place est conforme aux principes juridiques applicables.

Le Cabinet JURE ET FACTO reste à votre écoute pour répondre à toutes vos demandes de conseil en droit social.

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