07 nov 2012

Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée

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Le statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée

Il existe un nouveau statuts qui permet aux entrepreneurs de protéger leur patrimoine en cas de faillite : l’EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée)

Qu’est-ce que l’EIRL ?

Ce statut permet à une personne physique, de limiter sa responsabilité, sans création d’une société, en affectant spécialement une partie de son patrimoine à son activité professionnelle. Il ne s’agit donc pas d’une nouvelle forme juridique.
En d’autres termes, la structure juridique de l’EIRL repose toujours sur la personne physique du chef d’entreprise mais celui-ci a la possibilité de protéger ses autres biens privés par l’affectation du patrimoine utilisé pour l’activité.

Un statut pour qui ?

Le statut de l’EIRL peut être choisi pour toute entreprise individuelle, déjà créée ou non, et ce quel que soit son chiffre d’affaires, son activité (agricole, artisanale, libérale, commerciale…) et son régime fiscal.
Les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs sont donc concernés. Les personnes exerçant déjà leur activité sous forme de société sont en revanche exclues.
Désormais un entrepreneur individuel a le choix entre l’entreprise individuelle classique, l’EIRL et l’EURL. L’EIRL peut donc être une alternative à la création d’une société.

Le patrimoine personnel de l’entrepreneur est protégé dans certaines limites

Dans une entreprise individuelle, patrimoine privé et patrimoine professionnel ne font qu’un. Ainsi, si l’entreprise fait faillite, les créanciers peuvent saisir les biens privés de l’entrepreneur (voiture, maison…).
La grande originalité de l’EIRL est de permettre à l’entrepreneur individuel de séparer son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel.
Il doit faire la liste des biens nécessaires à son activité : les créanciers ne pourront se servir que sur ces éléments. Cette déclaration d’affectation du patrimoine professionnel permet donc de mettre à l’abri ses autres biens.
Attention toutefois, l’EIRL n’est pas une « assurance tous risques … ». Si l’entrepreneur surévalue ses biens professionnels ou s’il ne respecte pas ses obligations fiscales, sociales ou comptables, les créanciers pourront alors être autorisés à saisir ses biens personnels.

 

AVANTAGES

Juridiques :
simple à mettre en place, ne modifie pas le mode d’exercice de l’EI*, applicable aux auto-entrepreneurs et aux EI sous le régime micro-entreprise, limitation du gage des créanciers professionnels au Patrimoine affecté à l’EIRL (local commercial, voiture, matériel …), sous certaines conditions, l’ensemble des procédures relatives aux difficultés des entreprises est applicable à l’EIRL, l’entrepreneur bénéficie de la procédure de surendettement des particuliers, en ce qui concerne son patrimoine non affecté, possibilité de reprise de la déclaration d’affectation par les héritiers ou ayant-droit en cas de décès de l’entrepreneur, possibilité de créer plusieurs EIRL à compter de janvier 2013.

Fiscaux :
possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés avec taux réduit de 15% jusqu’à 38 120 € puis 33,33% au-delà. Attention cette option est irrévocable.

Sociaux :
dans le cas des EIRL assujetties à  l’IS, l’EIRL ne paye de charges sociales que sur la rémunération réelle de l’entrepreneur et sur des dividendes supérieurs à 10 % de la valeur du patrimoine affecté ou supérieurs à 10 % du bénéfice si celui-ci dépasse le patrimoine affecté.

INCONVÉNIENTS

Juridiques :
la séparation du patrimoine ne produit d’effet de plein droit qu’à l’égard des créanciers dont les droits sont nés après le dépôt de la déclaration d’affectation, obligation de faire appel à un commissaire aux comptes, expert-comptable ou association de gestion et de comptabilité pour des affections supérieures à 30 000 € ou à un notaire pour l’affectation de biens immobiliers, passage en société tout aussi contraignant qu’en EI classique.

Comptables :
tenue d’une comptabilité autonome (sauf si régime micro BIC), dépôt annuel des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes) au greffe du Tribunal de Commerce.

Sociaux et fiscaux :
en cas d’option à l’impôt sur les sociétés, les dividendes supporteront l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux, les charges sociales (s’ils dépassent 10% de la valeur du patrimoine affecté ou 10 %  du bénéfice, si ce dernier est supérieur au patrimoine affecté)

(*) EI = entreprise individuelle


 

Mais tous les entrepreneurs individuels n’ont pas forcement intérêt à passer sous ce régime. Pour mesurer la portée réelle de l’EIRL et donc de son intérêt, l’analyse doit tenir compte des risques liés à l’activité et du patrimoine à protéger. Dans le cas où vous souhaiteriez avoir de plus amples informations, je me tiens bien entendu à votre entière disposition pour en discuter.
Me Chantal GHIGLIERI

 

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