04 jan 2017

Dénonciation infraction routière par l’employeur

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A compter du 1er janvier 2017 les employeurs doivent dénoncer l’auteur des infractions routières commises avec un véhicule de l’entreprise

L’employeur doit communiquer, dans un délai de 45 jours, l’identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise, sous peine de devoir acquitter une amende.

L’employeur doit effectuer le signalement par lettre recommandée avec accusé réception en utilisant le formulaire prévu à cette fin. Il conviendra d’indiquer le nom, l’adresse et la référence du permis de conduire de la personne physique qui conduisait au moment où l’infraction a été commise. Cette procédure de signalement concerne les infractions constatées par des appareils de contrôle automatique.

Cette nouvelle procédure entrera en vigueur après la publication du décret qui doit déterminer la liste des infractions visées par cette obligation.

En attendant, le je vous incite à être très vigilant lorsque vous confiez un véhicule à un/e salarié/e et à recueillir toutes les informations nécessaires lors de l’embauche notamment le permis de conduire.

Textes:

Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016

Article L121-6 du Code de la route

2016-05-24-projet-de-loi-j21

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