03 juin 2016

Convocation aux AG par voie électronique

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Jusqu’à présent, le gérant d’une SARL devait obligatoirement adresser aux associés les convocations aux assemblées générales par lettre recommandée et ce, 15 jours au moins avant leur tenue, les documents nécessaires étant joints à la convocation.

Depuis le 1er juin 2015, il est désormais possible de faire parvenir aux associés la convocation aux assemblées ainsi que les documents qui s’y rattachent par courrier électronique.

La société qui souhaite adresser par voie électronique la convocation et les documents nécessaires à la tenue de l’assemblée générale doit soumettre la proposition aux associés soit par voie postale, soit par voie électronique.

Chaque associé peut donner son accord écrit par lettre recommandée ou par voie électronique, au plus tard 20 jours avant la date fixée pour la tenue de l’assemblée.

En cas d’accord, la convocation et les documents sont transmis à l’adresse électronique indiquée par l’associé.

En l’absence d’accord de l’associé, la société doit lui adresser la convocation et les documents par lettre recommandée.

Attention toutefois, car les associés qui ont donné leur accord à un envoi électronique peuvent, par cette même voie ou par lettre recommandée, demander le retour à un envoi postal 20 jours au moins avant la date de l’assemblée suivante.

 

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