30 mai 2016

Confidentialité des comptes

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Comme chaque année, vous avez l’obligation de déposer les comptes annuels de votre société.

Cependant, nous vous informons qu’aux termes de l’article L. 232-25 nouveau du Code de Commerce, vous avez désormais la possibilité, sans frais supplémentaires, de vous opposer à ce que vos comptes soient rendus publics.

Dans ce cas, nul ne pourra avoir accès aux comptes de votre société, ni au Greffe, ni sur Internet, à l’exception des autorités administratives et de la Banque de France.

Cette mesure concerne les entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :

  • 4 millions d’Euros de total de bilan,
  • 8 millions d’Euros de chiffre d’affaires net,
  • 50 salariés.

Si vous répondez à ces critères et souhaitez bénéficier de cette mesure, il vous suffit de nous retourner la « Déclaration de confidentialité des comptes annuels » ci-jointe dûment complétée, datée et signée, par retour de courriel.

Formulaire confidentialité

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