07 oct 2011

Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès

Les impayés, ou même les simples retards de paiement, sont particulièrement dangereux pour les entreprises. De nombreux dépôts de bilan y trouvent leur origine et il convient donc d’être particulièrement vigilant à ce sujet. A défaut d’avoir trouvé une solution amiable, ce qui est toujours préférable, pensez à la procédure de l’injonction de payer, qui vous permettra de recouvrer vos impayés de manière efficace.

Même en étant particulièrement vigilant, un impayé est souvent inévitable. Mais lorsqu’il arrive, essayez toujours de le solutionner le plus rapidement et le plus simplement possible, c’est-à-dire par un recouvrement amiable. Cela est généralement suffisant et permet de ne pas perdre le client définitivement le cas échéant.
L’important dans ce domaine est de maintenir le dialogue, de ne pas relâcher la pression, et d’organiser sa comptabilité de telle sorte que l’évolution de la dette du client puisse être suivie avec précision.
A cet égard, on considère généralement que pour chaque facture impayée, trois relances écrites, suivies par autant de rappels téléphoniques, constituent un minimum.
En ce qui concerne la rédaction des relances de paiement, il faut toujours se garder d’utiliser des formules tendant à accréditer dans l’esprit de votre débiteur qu’une procédure est en cours. Vous pourriez être condamné(e) pour de tels agissements. De même, se faire passer pour un huissier ou donner à un simple rappel l’apparence d’un acte dressé par huissier sont des actes répréhensibles.
Au téléphone, essayez toujours d’obtenir une date précise et si, à cette date, le règlement ne vous est toujours pas parvenu, rappelez votre client immédiatement : celui-ci doit sentir que vous ne le « lâcherez » pas tant qu’il n’aura pas payé la totalité de sa dette.
Enfin, à défaut d’autre chose, proposez toujours un règlement en plusieurs fois. Peut-être qu’un échelonnement de la dette vous permettra de solutionner le problème. Une telle proposition, selon qu’elle sera acceptée ou non par votre débiteur, vous permettra au moins de tester sa bonne foi et l’état de ses finances.

La mise en demeure de payer

Vous avez tout essayé à l’amiable et rien n’y a fait ! Vous n’avez donc plus le choix, il va falloir passer aux choses sérieuses. Dès lors, votre première étape sera la rédaction et l’envoi d’une mise en demeure de payer, dont voici un modèle :
Cette « mise en demeure » ne fera peut-être pas réagir votre débiteur mais elle aura au moins l’avantage, là encore, d’une part de tester sa bonne foi réelle, et d’autre part de faire courir, à votre profit, les intérêts de retard au taux légal.
De plus, après réception de cette mise en demeure, votre débiteur ne pourra plus prétendre justifier son absence de paiement en invoquant votre tolérance ou votre négligence.
Remarquons enfin que cette mise en demeure de payer peut aussi être signifiée par huissier. Elle devient dans ce cas une « sommation de payer ». Le procédé est généralement plus efficace mais il est aussi plus coûteux.

Obtenir une décision de justice

Faute d’avoir pu recouvrer votre créance grâce à toutes ces démarches, vous n’aurez plus d’autre solution que de vous engager dans une procédure, laquelle consiste à obtenir une décision de justice contraignant votre débiteur à payer. A noter que si beaucoup de créanciers de petites sommes abandonnent à ce stade (ce que les débiteurs patentés savent très bien), ils ont souvent tort car lesdites procédures ont été considérablement simplifiées et sont généralement très efficaces.
En particulier, s’agissant d’une créance dont le montant n’excède pas 4 000 €, il existe une procédure dite de “déclaration au greffe” (prévue par l’article R.142-1 du Code de la consommation). Cette procédure permet d’obtenir un jugement sans l’assistance d’un avocat. Ladite déclaration, qui doit contenir un exposé sommaire des motifs de la demande et être accompagnée des pièces justificatives de la créance, doit être déposée au greffe de la juridiction du domicile du débiteur. Après réception, les parties seront convoquées à l’audience et, à défaut de conciliation, un jugement non susceptible d’appel sera rendu.

Comment utiliser la procédure de l’injonction de payer

Cependant, la procédure simplifiée la plus connue, la plus simple et sans doute la plus efficace reste encore l’injonction de payer.
Textes de référence : Articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile.
En règle générale, l’injonction de payer est une procédure simple à mettre en œuvre et très efficace au niveau du résultat. Elle est en outre nettement plus rapide que les procédures de droit commun et aussi beaucoup moins coûteuse (38,87 € pour la requête elle-même, plus la contribution de 35,00 € due pour toute action en justice, soit un total de 73,87 €).
Cette procédure peut aussi bien être utilisée à l’encontre d’un particulier que d’un commerçant. Elle a pour avantage de permettre à tout créancier dont le droit n’est pas contesté par le débiteur, d’obtenir rapidement un titre exécutoire lui permettant de faire pratiquer une saisie par huissier. En pratique, cette procédure se déroule en 3 phases :

1ère phase : constituer le dossier
Bien évidemment, vous devrez tout d’abord vous assurer que vous êtes dans votre bon droit et, dans la mesure du possible, que votre débiteur n’a pas d’élément(s) en sa possession susceptible(s) de lui donner par la suite des arguments pour faire opposition (ce qui retarderait la procédure).
Il vous faudra également constituer un dossier, c’est-à-dire réunir toutes les pièces justificatives de la créance, notamment, s’il s’agit d’une facture impayée :
• copie de cette facture certifiée conforme à l’original ;
• copie de la mise en demeure adressée au débiteur ;
• copie du contrat et/ou du bon de commande et/ou du bon de livraison.
S’il s’agit par contre d’un effet de commerce, d’un billet à ordre ou d’un chèque impayé, la production de l’original de la pièce représentant la créance, et de la preuve de son dépôt en banque, sera en principe suffisante.

2e phase : déterminer la juridiction compétente
La requête en injonction de payer doit être portée devant le juge du lieu de résidence du débiteur. Cependant, une distinction doit être faite à cet égard suivant la nature de la créance dont le recouvrement est demandé. S’il s’agit d’une créance commerciale (le débiteur est une entreprise commerciale), la requête doit être déposée auprès du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé son siège social. Si en revanche le débiteur est un particulier, la juridiction compétente est fonction du montant de la créance : – si celle-ci n’excède pas 4 000 €, il faut s’adresser à la juridiction dite “de proximité” ; – si au contraire elle atteint ou dépasse 4 000 €, il faut s’adresser au tribunal d’instance.

3e phase : déposer la requête
La requête en injonction de payer peut être déposée de trois manières différentes : sur place, par correspondance, ou par internet, via le site www.infogreffe.fr.
Mais dans tous les cas, il est nécessaire au préalable de se procurer un imprimé spécifique de “requête en injonction de payer”. Celui-ci porte le n° cerfa 12286*01. Il peut être retiré auprès du tribunal, ou téléchargé à partir du site internet mentionné ci-dessus.

Les suites de la requête
A réception de votre dossier, le juge examinera si votre demande est fondée ou non. Dans la négative, il rejettera purement et simplement votre requête et vous n’aurez plus d’autre recours, le cas échéant, que celui de la procédure de droit commun.
En revanche, si le juge estime que votre demande est fondée, il rendra une ordonnance portant injonction de payer pour le montant qu’il aura lui-même retenu (il pourra s’agir de la créance totale ou d’une partie seulement). Cette ordonnance vous sera ensuite adressée et vous disposerez alors d’un délai de six mois pour la remettre à un huissier, afin que celui-ci la signifie à votre débiteur. Cependant, il vous faudra encore attendre un peu avant de récupérer votre dû puisque celui-ci disposera alors d’un délai d’un mois pour faire opposition.

Le débiteur fait opposition
Dans ce cas, le greffier convoque toutes les parties à une audience du tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception. Celui-ci confirme alors son ordonnance ou prononce un nouveau jugement qui se substitue à l’ordonnance précédente, étant précisé à cet égard que si le débiteur ne se présente pas au tribunal, il s’expose à ce que le jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par le créancier.
Par contre, si aucune des parties ne se présentait, le tribunal constaterait l’extinction de l’instance, et du même coup l’ordonnance portant injonction de payer.

Le débiteur ne fait pas opposition
Dans ce cas, le créancier peut demander (sur place ou par lettre simple) au greffe de la juridiction qui a rendu l’ordonnance, l’apposition sur celle-ci de la formule exécutoire, ce qui produit les effets d’un jugement définitif et permet donc, par voie d’huissier, d’obtenir le règlement de sa créance par tout moyen de droit.
Sont généralement utilisés à cet effet le référé provision, la saisie-exécution mobilière (saisie des biens du débiteur), ou encore la saisie-arrêt, celle-ci étant pratiquée sur les fonds détenus par le « tiers saisi », c’est-à-dire le plus souvent sur ses comptes bancaires.

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