Employeur: responsabilité pour absence de mise en place de la couverture santé

Depuis le 1er janvier 2016 chaque entreprise doit mettre en place une couverture frais santé. Cette obligation s’applique quelle que soit l’importance de l’effectif et donc dès la première embauche (CDD, CDI, contrats de professionnalisation, etc) La couverture frais de santé est mise en place par décision unilatérale de l’employeur ou par accord d’entreprise. Si.. Suite de la fiche →

Recouvrement des petites créances

Le Cabinet Jure&Facto vous assiste dans le cadre du recouvrement des petites créances Parce que la devise de notre cabinet est de faire de votre entreprise « une entreprise prospère », notre équipe recherche au quotidien des solutions adaptées à vos problèmes. Au regard de la conjoncture actuelle, il devient de plus en plus difficile.. Suite de la fiche →

Acte d’avocat et cession de fonds de commerce

  EN RÉSUMÉ : L’intérêt de l’acte d’avocat L’acte d’avocat est pour les acheteurs et les vendeurs de cession de fonds de commerce: – l’assurance d’un compromis et d’un acte de cession confectionnés sur mesure par un orfèvre du droit, – sur la base d’un dossier juridique audité et validé. C’est un acte engageant pour.. Suite de la fiche →

Plafonnement taux réduit d’IS

Rappel sur le régime de plafonnement du taux réduit de l’impôt sur les sociétés Le taux réduit d’impôt sur les sociétés s’applique uniquement sur les 38 120 premiers euros du bénéfice réalisé au cours de l’exercice (la part supérieure étant imposable au taux normal de 33 1/3 %). En outre, ce plafond de 38 120.. Suite de la fiche →

Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée

Le statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée Il existe un nouveau statuts qui permet aux entrepreneurs de protéger leur patrimoine en cas de faillite : l’EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée) Qu’est-ce que l’EIRL ? Ce statut permet à une personne physique, de limiter sa responsabilité, sans création d’une société, en affectant spécialement une partie de.. Suite de la fiche →

Nouvelle mention obligatoire sur vos factures

Attention aux mentions obligatoires à faire figurer sur vos factures A partir du 1er janvier 2013 eux nouvelles dispositions visant à lutter contre les retards de paiement entre professionnels vont entrer en vigueur. L’une crée une nouvelle mention obligatoire sur les factures, l’autre une indemnité forfaitaire de 40 € à verser au créancier pour tout.. Suite de la fiche →

Comment recouvrer vos impayés?

Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès Les impayés, ou même les simples retards de paiement, sont particulièrement dangereux pour les entreprises. De nombreux dépôts de bilan y trouvent leur origine et il convient donc d’être particulièrement vigilant à ce sujet. A défaut d’avoir trouvé une solution amiable, ce qui est toujours préférable, pensez.. Suite de la fiche →

Un nouvel outil simple le « Question-réponse éclaire »

Un nouvel outil simple le « Question-réponse éclaire » Toujours dans l’objectif de vous accompagner dans vos démarches, de vous conseiller et de vous aider à concrétiser vos projets, notre cabinet met à votre service un nouvel outil de communication et d’information : le « Question-Réponse Eclair » Rapide, simple et efficace Il vous permettra d’interroger aisément le.. Suite de la fiche →