Location-gérance: solidarité entre le loueur et le locataire-gérant

Avant le 10 décembre 2016, le loueur du fonds de commerce était solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l’occasion de l’exploitation du fonds. Cette solidarité concernait les dettes contractuelles et les dettes fiscales dès lors qu’elles étaient nécessaires à l’exploitation du fonds donné en location-gérance.  La solidarité s’appliquait jusqu’à la.. Suite de la fiche →

Dénonciation infraction routière par l’employeur

A compter du 1er janvier 2017 les employeurs doivent dénoncer l’auteur des infractions routières commises avec un véhicule de l’entreprise L’employeur doit communiquer, dans un délai de 45 jours, l’identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise, sous peine de devoir acquitter une amende. L’employeur doit effectuer le signalement.. Suite de la fiche →

Convocation aux AG par voie électronique

Jusqu’à présent, le gérant d’une SARL devait obligatoirement adresser aux associés les convocations aux assemblées générales par lettre recommandée et ce, 15 jours au moins avant leur tenue, les documents nécessaires étant joints à la convocation. Depuis le 1er juin 2015, il est désormais possible de faire parvenir aux associés la convocation aux assemblées ainsi.. Suite de la fiche →

Confidentialité des comptes

Comme chaque année, vous avez l’obligation de déposer les comptes annuels de votre société. Cependant, nous vous informons qu’aux termes de l’article L. 232-25 nouveau du Code de Commerce, vous avez désormais la possibilité, sans frais supplémentaires, de vous opposer à ce que vos comptes soient rendus publics. Dans ce cas, nul ne pourra avoir.. Suite de la fiche →

REGIME DE MUTUELLE OBLIGATOIRE

A LIRE ABSOLUMENT POUR UNE MISE EN PLACE EFFECTIVE AU PLUS TARD LE 01 JANVIER 2016 Suite de la fiche →

Procédure participative- Actualités

La procédure participative permet de résoudre un conflit sans passer par une procédure judiciaire longue et couteuse, au résultat incertain. Suite de la fiche →

L’avocat aux côtés du justiciable au quotidien

L’avocat aux côtés du justiciable au quotidien: le Conseil National des Barreaux réaffirme l’importance de la présence de l’Avocat à vos côtés. Au travers de cette campagne de communication en 4 affiches, le Conseil National des Barreaux souhaite faire passer un message fort : l’avocat aux côtés du justiciable est une priorité absolue. Partout!: l’Avocat.. Suite de la fiche →

Avocats partenaires de l’Entreprise

L’Avocat partenaire privilégié de l’Entreprise La présence d’un avocat aux côtés d’un chef d’entreprise se doit d’être rassurante. De part son professionnalisme et sa connaissance aiguisée du milieu juridique, il conseille le chef d’entreprise dans ses relations avec tous les acteurs de son développement: l’outil juridique se met au service de la stratégie. L’Avocat assiste.. Suite de la fiche →

Printemps de la création d’entreprise

Le Cabinet JURE & FACTO était présent au Printemps de la création d’entreprise. Une journée riche en rencontres, dans le cadre de laquelle Me Polina BARAKOVA a pu conseiller gratuitement des porteurs de projets de la région. Suite de la fiche →

Droit fiscal-Me GHIGLIERI dans Midi Libre

Me Chantal GHIGLIERI s’est exprimée dans le journal Midi-Libre, à la suite de son intervention pour le compte de l’Ordre des Avocats de Montpellier. Dans le cadre de la journée de consultations fiscales gratuites, organisée à la Mairie de Montpellier au mois de mai dernier, le cabinet Jure & Facto, situé 45, impasse Louis Ferdinand.. Suite de la fiche →