Employeur: responsabilité pour absence de mise en place de la couverture santé

Depuis le 1er janvier 2016 chaque entreprise doit mettre en place une couverture frais santé. Cette obligation s’applique quelle que soit l’importance de l’effectif et donc dès la première embauche (CDD, CDI, contrats de professionnalisation, etc) La couverture frais de santé est mise en place par décision unilatérale de l’employeur ou par accord d’entreprise. Si.. Suite de la fiche →

Recouvrement des petites créances

Le Cabinet Jure&Facto vous assiste dans le cadre du recouvrement des petites créances Parce que la devise de notre cabinet est de faire de votre entreprise « une entreprise prospère », notre équipe recherche au quotidien des solutions adaptées à vos problèmes. Au regard de la conjoncture actuelle, il devient de plus en plus difficile.. Suite de la fiche →

Dénonciation infraction routière par l’employeur

A compter du 1er janvier 2017 les employeurs doivent dénoncer l’auteur des infractions routières commises avec un véhicule de l’entreprise L’employeur doit communiquer, dans un délai de 45 jours, l’identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise, sous peine de devoir acquitter une amende. L’employeur doit effectuer le signalement.. Suite de la fiche →

Procédure participative- Actualités

La procédure participative permet de résoudre un conflit sans passer par une procédure judiciaire longue et couteuse, au résultat incertain. Suite de la fiche →

L’avocat aux côtés du justiciable au quotidien

L’avocat aux côtés du justiciable au quotidien: le Conseil National des Barreaux réaffirme l’importance de la présence de l’Avocat à vos côtés. Au travers de cette campagne de communication en 4 affiches, le Conseil National des Barreaux souhaite faire passer un message fort : l’avocat aux côtés du justiciable est une priorité absolue. Partout!: l’Avocat.. Suite de la fiche →

Avocats partenaires de l’Entreprise

L’Avocat partenaire privilégié de l’Entreprise La présence d’un avocat aux côtés d’un chef d’entreprise se doit d’être rassurante. De part son professionnalisme et sa connaissance aiguisée du milieu juridique, il conseille le chef d’entreprise dans ses relations avec tous les acteurs de son développement: l’outil juridique se met au service de la stratégie. L’Avocat assiste.. Suite de la fiche →

Acte d’avocat et cession de fonds de commerce

  EN RÉSUMÉ : L’intérêt de l’acte d’avocat L’acte d’avocat est pour les acheteurs et les vendeurs de cession de fonds de commerce: – l’assurance d’un compromis et d’un acte de cession confectionnés sur mesure par un orfèvre du droit, – sur la base d’un dossier juridique audité et validé. C’est un acte engageant pour.. Suite de la fiche →

Printemps de la création d’entreprise

Le Cabinet JURE & FACTO était présent au Printemps de la création d’entreprise. Une journée riche en rencontres, dans le cadre de laquelle Me Polina BARAKOVA a pu conseiller gratuitement des porteurs de projets de la région. Suite de la fiche →

Droit fiscal-Me GHIGLIERI dans Midi Libre

Me Chantal GHIGLIERI s’est exprimée dans le journal Midi-Libre, à la suite de son intervention pour le compte de l’Ordre des Avocats de Montpellier. Dans le cadre de la journée de consultations fiscales gratuites, organisée à la Mairie de Montpellier au mois de mai dernier, le cabinet Jure & Facto, situé 45, impasse Louis Ferdinand.. Suite de la fiche →

Me Polina BARAKOVA-France Bleu Hérault

Me Polina BARAKOVA-France Bleu Hérault Me Polina BARAKOVA-France Bleu Hérault: le 25 février 2015, Me Polina BARAKOVA, du cabinet Jure & Facto, situé 45 impasse Louis Ferdinand Hérold sur Montpellier, a participé à l’Émission de Léopoldine DUFOUR dans la rubrique « les Experts » sur France Bleu Hérault. Cette émission quotidienne a pour but de permettre aux.. Suite de la fiche →