Location-gérance: solidarité entre le loueur et le locataire-gérant

Avant le 10 décembre 2016, le loueur du fonds de commerce était solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l’occasion de l’exploitation du fonds. Cette solidarité concernait les dettes contractuelles et les dettes fiscales dès lors qu’elles étaient nécessaires à l’exploitation du fonds donné en location-gérance.  La solidarité s’appliquait jusqu’à la.. Suite de la fiche →

Convocation aux AG par voie électronique

Jusqu’à présent, le gérant d’une SARL devait obligatoirement adresser aux associés les convocations aux assemblées générales par lettre recommandée et ce, 15 jours au moins avant leur tenue, les documents nécessaires étant joints à la convocation. Depuis le 1er juin 2015, il est désormais possible de faire parvenir aux associés la convocation aux assemblées ainsi.. Suite de la fiche →

Confidentialité des comptes

Comme chaque année, vous avez l’obligation de déposer les comptes annuels de votre société. Cependant, nous vous informons qu’aux termes de l’article L. 232-25 nouveau du Code de Commerce, vous avez désormais la possibilité, sans frais supplémentaires, de vous opposer à ce que vos comptes soient rendus publics. Dans ce cas, nul ne pourra avoir.. Suite de la fiche →

REGIME DE MUTUELLE OBLIGATOIRE

A LIRE ABSOLUMENT POUR UNE MISE EN PLACE EFFECTIVE AU PLUS TARD LE 01 JANVIER 2016 Suite de la fiche →