18 juin 2015

Acte d’avocat et cession de fonds de commerce

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EN RÉSUMÉ : L’intérêt de l’acte d’avocat

L’acte d’avocat est pour les acheteurs et les vendeurs de cession de fonds de commerce:

– l’assurance d’un compromis et d’un acte de cession confectionnés sur mesure par un orfèvre du droit,
– sur la base d’un dossier juridique audité et validé.

C’est un acte engageant pour des parties, pleinement éclairées par ce professionnel des conséquences de l’acte qu’elles signent. C’est donc la garantie de réduction des risques de contentieux et de difficultés post-contractuelles parce que les obligations de chacun sont clairement définies et comprises des parties à qui elles ont été expliquées.

Exigez donc l’Acte d’Avocat pour vos opérations sur fonds de commerce !


L’acte d’avocat a été instauré par la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques.

En effet, de nombreux contrats, parfois complexes, sont effectués dans des conditions qui ne permettent pas d’assurer une sécurité juridique suffisante.

Or, l’avocat, en tant que professionnel du droit pratiquant une activité contentieuse, est le mieux placé pour anticiper les difficultés d’application et d’exécution d’un acte.

Parmi les actes qui constituent la trame juridique de la vie économique et sociale, les cessions de fonds de commerce apparaissent comme un acte particulièrement complexe et important pour les parties. Il s’agit donc d’un contrat qui exige d’être rédigé par un Avocat, professionnel du droit répondant aux critères d’expérience et de compétence particuliers.

L’acte d’Avocat est un outil de sécurisation juridique précieux de l’opération complexe que constitue une cession de fonds de commerce. Pour leur tranquillité, les vendeurs et les acheteurs de fonds de commerce devraient l’exiger.

La cession de fonds de commerce : une opération à haut risque juridique

Une cession de fonds de commerce, c’est la transmission d’une activité économique à travers une cession groupée de droits hétéroclites répondant chacun à des règles différentes.

Bien souvent, les parties ignorent à peu près tout de leurs obligations et droits avant de se lancer dans le périlleux exercice de la préparation d’une cession de fonds de commerce.

Des questions récurrentes correspondant aux préoccupations des vendeurs et des acheteurs n’obtiennent, bien souvent, aucune réponse sérieuse.

Ainsi, parmi d’autres, pour les vendeurs:

  • Combien de temps vais-je rester solidaire de mon acheteur pour le règlement des loyers ?
  •  Quel est le délai exact pour que je touche le prix de mon fonds ?
  • Comment m’assurer que les contrats importants relatifs à l’activité pourront être transmis à l’acquéreur ?
  •  Puis-je m’engager sur une réduction du nombre de mes salariés avant la cession ?
  • Comment calculer mon impôt de plus-value ?

Et pour les acheteurs quelques exemples :

  •  Est-ce que le prix de vente est justifié ?
  • Quelle est exactement la situation locative de ce fonds ?
  •  Le loyer de ce bail en fin de vie risque-t-il d’être déplafonné ?
  • Qui sera responsable de la mise aux normes ?
  •  Quelles sont les normes d’hygiène et de sécurité applicables à ce fonds de commerce ?
  •  Quel est le rôle du séquestre ?

En l’absence d’un professionnel du droit accompagnant les parties, la majorité des questions précitées ne trouveront jamais réponse.

Les parties s’engagent donc dans un acte aux conséquences très importantes sans connaître précisément leurs obligations. Parfois les désaccords se ressentent sur des points pourtant sans importance et l’affaire n’aboutit pas en raison de non-dits.

Et curieusement, l’acheteur lui-même, pourtant le plus exposé à l’insécurité juridique, accepte de fermer les yeux parce qu’il est séduit, parce qu’il veut cette affaire, parce qu’il s’y voit déjà ou parce qu’il a associé ce projet professionnel à un projet de vie déjà bien avancé.

Qu’est-ce que la sécurité juridique pour une cession de fonds de commerce ?

La sécurité juridique d’une cession de fonds de commerce, se résume à deux exigences principales : vérifier la réalité des droits cédés et assurer la régularité de leur transmission.

Pour vérifier la réalité des droits cédés l’Avocat s’assure de leur existence, de leur consistance et de leur pérennité.

Par exemple s’agissant du bail, l’Avocat rédacteur de l’acte va vérifier s’il existe, quels sont les droits sur la terrasse de ce restaurant, si elle est sur l’emprise de la copropriété, si elle est sur le domaine public, si le bail est résiliable, si les transformations ont bien été autorisées, etc.

Quant à la régularité juridique de la transmission, seuls des professionnels aguerris, formés, expérimentés, en connaissent les subtilités et les pièges. Il est donc fortement recommandé aux parties de s’en remettre en confiance à un juriste professionnel, rompu à ces questions et présentant les garanties d’assurance suffisantes [responsabilité professionnelle et maniement de fonds strictement contrôlé par les Caisses de Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA)].

Désormais, les Avocats disposent d’un outil juridique, sécurisant pour les acheteurs et les vendeurs, qui a vocation à être utilisé, dès le stade du compromis : l’Acte d’Avocat.

L’Acte d’Avocat : outil de sécurité juridique pour la transmission des fonds de commerce

Pratiquement, l’acte d’Avocat est un acte sous seing privé comme le sont tous les compromis et de très nombreux actes de cession fonds de commerce, mais avec quelque chose de plus : c’est un acte contresigné par l’Avocat ou les Avocats rédacteurs.

L’Avocat qui contresigne fait sienne la rédaction juridique de l’acte. Il en prend la responsabilité. Il ne peut le faire qu’après avoir éclairé les parties qu’il conseille sur les conséquences de ce qu’elles signent. La Loi l’exige.

L’Avocat doit avoir expliqué aux parties les conséquences des clauses de l’acte de compromis ou de cession, avoir répondu à toutes leurs questions. C’est pour l’acheteur et le vendeur la garantie qu’un professionnel compétent, responsable et assuré a procédé à une analyse approfondie du dossier juridique et s’est assuré de sa conformité.

Ensuite, l’acte d’Avocat fait foi entre les parties et leurs ayants-cause de ce qui y est écrit et des signatures qui y sont apposées. Conséquence du fait que les parties ont été éclairées sur les conséquences de ce qu’elles signent, l’acte d’Avocat confère une « force engageante », supplémentaire au compromis et à l’acte de cession.

Dès lors, l’acte doit être clair, d’une rédaction juridique professionnelle qui ne laisse aucun doute sur la nature des engagements et encore, il doit être adapté aux spécifiés propres à chaque cas.

Enfin, l’acte d’Avocat est dispensé des mentions manuscrites obligatoires et tout particulièrement de la formalité du « bon pour » mais aussi des mentions obligatoires en matière de caution, épreuve consumériste dévoreuse de temps, redoutée à juste titre par les des professionnels et les acheteurs.

A noter tout de même que cette dispense ne joue que pour les prêts cautionnés intégrés à l’acte de cession et l’accord de la banque est bien évidemment requis.

Désormais, l’acte d’avocat peut être intégralement dématérialisé. En effet, le Conseil National des Barreaux (CNB) met à disposition de la profession, une plateforme de Gestion Electronique de l’Acte d’Avocat (AA) et propose aux avocats une solution de signature électronique. Cette action s’inscrit dans la continuité du passage de la profession au numérique.

Polina BARAKOVA
Avocat au Barreau de Montpellier

Liens à consulter pour aller plus loin:

http://cnb.avocat.fr/Decouvrez-des-aujourd-hui-l-acte-d-avocat-100-dematerialise-accessible-en-ligne-de-sa-signature-a-son-archivage-_a2297.html

dossier-de-presse-acte-avocat-electronique-1

 

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